Suppression de la taxe professionnelle : 12 mai 2010

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, ont annoncé le report de la date limite de dépôt par les entreprises des déclarations de contribution économique territoriale ainsi que celle de l’imposition forfaitaire entreprises de réseaux. La date est reportée du 4 mai au 15 juin.

Ce report pourrait avoir des conséquences sur la "clause de revoyure" puisque de nouvelles simulations devaient être réalisées en fonction des éléments déclarés. Il est lié aux règles d'affectation des effectifs salariés, qui permettront de répartir le produit de la CET entre collectivités.

Comme le rappelle le communiqué remis à la presse, « la contribution économique territoriale (CET) instituée par la Loi de Finances 2010 a deux composantes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER».

Selon le communiqué, le report se justifie par «la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions». En effet, un décret et une obligation nouvelle, essentielle pour répartir la CVAE entre les collectivités, fait l’objet de débat entre les représentants des entreprises et les services de Bercy.